Demande DUME

Demande DUME

Erreur de validation

Partie I: Informations concernant la procédure de passation et de marché et le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice

Pour les procédures de passation de marché dans le cadre desquelles un appel à concurrence a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, les informations requises au titre de la partie I seront automatiquement récupérées par voie électronique pour autant que le service DUME électronique soit utilisé pour générer et remplir le DUME. Référence de l’avis pertinent publié au Journal officiel de l’Union européenne:

Numéro de l’avis dans le JO S: 2023/S 056-164671

Si aucun appel d'offres n'est publié au Journal officiel, ou s'il n'est pas nécessaire d'en publier, l'autorité ou l'entité contractante doit identifier clairement la procédure de passation de marché (par exemple, la référence à une publication de niveau national)


Nom officiel: Gemeente Alkmaar
Pays: Pays-Bas

Titre: Raamovereenkomst Meetdiensten
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice (le cas échéant):
Brève description: De Gemeente Alkmaar wenst een raamovereenkomst af te sluiten met betrekking tot de wettelijke verplichting ten aanzien van het monitoren van installaties grootverbruik (gas en elektra), ook wel Meetdiensten genoemd. Aanvullend op deze dienst dient de Opdrachtnemer voor de betreffende installaties de rol van installatieverantwoordelijke in te kunnen vullen.

Partie III: Motifs d’exclusion

L’article 57, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE définit les motifs d’exclusion suivants
Participation à une organisation criminelle

L’opérateur économique lui-même ou toute personne membre de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein ont-ils fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour participation à une organisation criminelle, cette condamnation ayant été prononcée il n’y a pas plus de cinq ans ou comportant une période d’exclusion encore applicable fixée directement dans la sentence? Telle que définie à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).


Corruption

L’opérateur économique lui-même ou toute personne membre de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein ont-ils fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour corruption, cette condamnation ayant été prononcée il n’y a pas plus de cinq ans ou comportant une période d’exclusion encore applicable fixée directement dans la sentence? Telle que définie à l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l’Union européenne (JO C 195 du 25.6.1997, p. 1) et à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2003, p. 54). Ce motif d’exclusion comprend également la corruption telle que définie dans le droit interne de l’État membre du pouvoir adjudicateur (entité adjudicatrice) ou de l’opérateur économique.


Fraude

L’opérateur économique lui-même ou toute personne membre de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein ont-ils fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour fraude, cette condamnation ayant été prononcée il n’y a pas plus de cinq ans ou comportant une période d’exclusion encore applicable fixée directement dans la sentence? Au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 48).


Infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes

L’opérateur économique lui-même ou toute personne membre de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein ont-ils fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, cette condamnation ayant été prononcée il n’y a pas plus de cinq ans ou comportant une période d’exclusion encore applicable fixée directement dans la sentence? Telles que définies aux articles 1er et 3 de la décision cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3). Ce motif d’exclusion comprend également le fait d’inciter à commettre une infraction, de se rendre complice d’une infraction ou de tenter de commettre une infraction, tel que visé à l’article 4 de ladite décision-cadre.


Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

L’opérateur économique lui-même ou toute personne membre de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein ont-ils fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, cette condamnation ayant été prononcée il n’y a pas plus de cinq ans ou comportant une période d’exclusion encore applicable fixée directement dans la sentence? Tels que définis à l’article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).


Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

L’opérateur économique lui-même ou toute personne membre de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein ont-ils fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, cette condamnation ayant été prononcée il n’y a pas plus de cinq ans ou comportant une période d’exclusion encore applicable fixée directement dans la sentence? Telles que définies à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).


L’article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE définit les motifs d’exclusion suivants
Paiement d’impôts et taxes

L’opérateur économique a-t-il manqué à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes, tant dans le pays où il est établi que dans l’État membre du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice s’il diffère de son pays d’établissement?


Paiement de cotisations de sécurité sociale

L’opérateur économique a-t-il manqué à ses obligations relatives au paiement de cotisations de sécurité sociale, tant dans le pays où il est établi que dans l’État membre du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice s’il diffère de son pays d’établissement?


L’article 57, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE définit les motifs d’exclusion suivants
Faillite

L'opérateur économique est-il en faillite ?


Insolvabilité

L'opérateur économique est-il en liquidation judiciaire ?


Concordat préventif

L'opérateur économique a-t-il passé un accord avec ses créanciers ?


Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

L'opérateur économique est-il dans une situation similaire à un cas de faillite en vertu du droit et de la réglementation nationale ?


Coupable d’une faute professionnelle grave

L’opérateur économique est-il coupable d’une faute professionnelle grave? Le cas échéant, voir les définitions données dans la législation nationale, l’avis pertinent ou les documents de marché.


Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

L’opérateur économique a-t-il conclu des accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence?


Partie IV: Critères de sélection

L’article 58, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE définit les critères de sélection suivants:
Inscription sur un registre professionnel pertinent

Il est inscrit sur les registres professionnels pertinents de l’État membre dans lequel il est établi, comme décrit à l’annexe XI de la directive 2014/24/UE; les opérateurs économiques de certains États membres peuvent être tenus de se conformer à d’autres exigences mentionnées dans ladite annexe.


Inscription sur un registre du commerce

Il est inscrit sur des registres du commerce de l’État membre dans lequel il est établi, comme décrit à l’annexe XI de la directive 2014/24/UE; les opérateurs économiques de certains États membres peuvent être tenus de se conformer à d’autres exigences mentionnées dans ladite annexe.


Pour les marchés de services: nécessité de détenir une autorisation spécifique

Est-il nécessaire de détenir une autorisation spécifique pour pouvoir fournir le service en question dans le pays dans lequel l’opérateur économique est établi?


L’article 58, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE définit les critères de sélection suivants:
Assurance contre les risques professionnels

Le montant couvert par l’assurance contre les risques professionnels qu’il a souscrite est le suivant:


L’article 58, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE définit les critères de sélection suivants:
Techniciens ou organismes techniques responsables du contrôle de la qualité

Il peut faire appel aux techniciens ou organismes techniques suivants, en particulier ceux responsables du contrôle de la qualité: Pour les techniciens ou les organismes techniques ne faisant pas directement partie de l’entreprise de l’opérateur économique, mais aux capacités desquelles l’opérateur économique a recours, comme indiqué dans la partie II, section C, des formulaires DUME distincts doivent être remplis.


L’article 62, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE énonce les critères de sélection suivants
Certificats établis par des organismes indépendants concernant les normes d’assurance de la qualité

L’opérateur économique sera-t-il en mesure de produire des certificats établis par des organismes indépendants, attestant qu’il se conforme aux normes d’assurance de la qualité requises, y compris en ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées?


Certificats établis par des organismes indépendants concernant les systèmes ou normes de gestion environnementale

L’opérateur économique sera-t-il en mesure de produire des certificats établis par des organismes indépendants, attestant qu’il se conforme aux systèmes ou normes de gestion environnementale requis?