Partie I: Informations concernant la procédure de passation et de marché et le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice
Pour les procédures de passation de marché dans le cadre desquelles un appel à concurrence a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, les informations requises au titre de la partie I seront automatiquement récupérées par voie électronique pour autant que le service DUME électronique soit utilisé pour générer et remplir le DUME. Référence de l’avis pertinent publié au Journal officiel de l’Union européenne:
Si aucun appel d'offres n'est publié au Journal officiel, ou s'il n'est pas nécessaire d'en publier, l'autorité ou l'entité contractante doit identifier clairement la procédure de passation de marché (par exemple, la référence à une publication de niveau national)
Partie III: Motifs d’exclusion
L’opérateur économique lui-même ou toute personne membre de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein ont-ils fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour participation à une organisation criminelle, cette condamnation ayant été prononcée il n’y a pas plus de cinq ans ou comportant une période d’exclusion encore applicable fixée directement dans la sentence? Telle que définie à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).
L’opérateur économique lui-même ou toute personne membre de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein ont-ils fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour corruption, cette condamnation ayant été prononcée il n’y a pas plus de cinq ans ou comportant une période d’exclusion encore applicable fixée directement dans la sentence? Telle que définie à l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l’Union européenne (JO C 195 du 25.6.1997, p. 1) et à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2003, p. 54). Ce motif d’exclusion comprend également la corruption telle que définie dans le droit interne de l’État membre du pouvoir adjudicateur (entité adjudicatrice) ou de l’opérateur économique.
L’opérateur économique lui-même ou toute personne membre de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein ont-ils fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour fraude, cette condamnation ayant été prononcée il n’y a pas plus de cinq ans ou comportant une période d’exclusion encore applicable fixée directement dans la sentence? Au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 48).
L’opérateur économique lui-même ou toute personne membre de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein ont-ils fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, cette condamnation ayant été prononcée il n’y a pas plus de cinq ans ou comportant une période d’exclusion encore applicable fixée directement dans la sentence? Telles que définies aux articles 1er et 3 de la décision cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3). Ce motif d’exclusion comprend également le fait d’inciter à commettre une infraction, de se rendre complice d’une infraction ou de tenter de commettre une infraction, tel que visé à l’article 4 de ladite décision-cadre.
L’opérateur économique lui-même ou toute personne membre de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein ont-ils fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, cette condamnation ayant été prononcée il n’y a pas plus de cinq ans ou comportant une période d’exclusion encore applicable fixée directement dans la sentence? Tels que définis à l’article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).
L’opérateur économique lui-même ou toute personne membre de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein ont-ils fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, cette condamnation ayant été prononcée il n’y a pas plus de cinq ans ou comportant une période d’exclusion encore applicable fixée directement dans la sentence? Telles que définies à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).
L’opérateur économique a-t-il manqué à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes, tant dans le pays où il est établi que dans l’État membre du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice s’il diffère de son pays d’établissement?
L’opérateur économique a-t-il manqué à ses obligations relatives au paiement de cotisations de sécurité sociale, tant dans le pays où il est établi que dans l’État membre du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice s’il diffère de son pays d’établissement?
L’opérateur économique a-t-il, à sa connaissance, manqué à ses obligations dans le domaine du droit environnemental? Telles que visées aux fins du présent marché dans le droit national, dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché ou à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE.
L’opérateur économique a-t-il, à sa connaissance, manqué à ses obligations dans le domaine du droit social? Telles que visées aux fins du présent marché dans le droit national, dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché ou à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE.
L’opérateur économique a-t-il, à sa connaissance, manqué à ses obligations dans le domaine du droit du travail? Telles que visées aux fins du présent marché dans le droit national, dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché ou à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE.
L'opérateur économique est-il en faillite ?
L'opérateur économique est-il en liquidation judiciaire ?
L'opérateur économique a-t-il passé un accord avec ses créanciers ?
L'opérateur économique est-il dans une situation similaire à un cas de faillite en vertu du droit et de la réglementation nationale ?
Les actifs de l'opérateur économique sont-ils gérés par un administrateur ou par une instance judiciaire ?
Les activités économiques de l'opérateur ont-elles été suspendues ?
L’opérateur économique est-il coupable d’une faute professionnelle grave? Le cas échéant, voir les définitions données dans la législation nationale, l’avis pertinent ou les documents de marché.
L’opérateur économique a-t-il conclu des accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence?
L’opérateur économique a-t-il connaissance d’un conflit d’intérêt, tel que visé dans la législation nationale, l’avis pertinent ou les documents de marché, créé par sa participation à la procédure de passation de marché?
L’opérateur économique, ou une entreprise qui lui est liée, a-t-il/elle conseillé le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, ou été autrement associé(e) à la préparation de la procédure de passation de marché?
L’opérateur économique a-t-il fait l’objet d’une résiliation d’un marché public antérieur, d’un marché antérieur passé avec une entité adjudicatrice ou d’une concession antérieure, ou de dommages et intérêts ou d’une autre sanction comparable dans le cadre de ce marché ou de cette concession antérieur(e)?
L’opérateur économique s’est-il trouvé dans l’une des situations suivantes:
a) il s’est rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou la satisfaction des critères de sélection;b) il a caché ces informations;c) il n’a pas été en mesure de présenter sans délai les documents justificatifs requis par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice et;d) il a entrepris d’influencer indûment le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation de marché, ni de fournir par négligence des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution?Partie IV: Critères de sélection
Il est inscrit sur les registres professionnels pertinents de l’État membre dans lequel il est établi, comme décrit à l’annexe XI de la directive 2014/24/UE; les opérateurs économiques de certains États membres peuvent être tenus de se conformer à d’autres exigences mentionnées dans ladite annexe.
Il est inscrit sur des registres du commerce de l’État membre dans lequel il est établi, comme décrit à l’annexe XI de la directive 2014/24/UE; les opérateurs économiques de certains États membres peuvent être tenus de se conformer à d’autres exigences mentionnées dans ladite annexe.
Est-il nécessaire de détenir une autorisation spécifique pour pouvoir fournir le service en question dans le pays dans lequel l’opérateur économique est établi?
Est-il nécessaire d’être membre d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir le service en question dans le pays dans lequel l’opérateur économique est établi?
Son chiffre d’affaires annuel général pour le nombre d’exercices requis dans l’avis pertinent, dans les documents de marché ou dans le DUME est le suivant:
Son chiffre d’affaires annuel moyen pour le nombre d’exercices requis dans l’avis pertinent, dans les documents de marché ou dans le DUME est le suivant:
Son chiffre d’affaires annuel spécifique dans le domaine d’activité couvert par le marché pour le nombre d’exercices requis dans l’avis pertinent, dans les documents de marché ou dans le DUME est le suivant:
Son chiffre d’affaires annuel moyen spécifique dans le domaine d’activité couvert par le marché pour le nombre d’exercices requis dans l’avis pertinent, dans les documents de marché ou dans le DUME est le suivant:
Si les informations concernant le chiffre d’affaires (général ou spécifique) ne sont pas disponibles pour toute la période requise, veuillez indiquer la date à laquelle l’opérateur économique a été créé ou a commencé ses activités:
En ce qui concerne les ratios financiers (notamment actif et passif) indiqués dans la note pertinente, dans les documents de passation du marché ou dans le DUME, l'opérateur économique déclare que les valeurs réelles des ratios concernés sont les suivantes:
Le montant couvert par l’assurance contre les risques professionnels qu’il a souscrite est le suivant:
Concernant les autres exigences économiques ou financières éventuelles pouvant avoir été précisées dans l’avis pertinent ou les documents de marché, l’opérateur économique déclare que:
L’opérateur économique sera-t-il en mesure de produire des certificats établis par des organismes indépendants, attestant qu’il se conforme aux normes d’assurance de la qualité requises, y compris en ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées?